CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

PRÉAMBULE

Le site https://primenation.fr est un service de type SaaS (« Software as a Service ») édité par MONSIEUR GUILLAUME MORIN, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 91860940500017, ayant pour activité principale la programmation informatique (6201Z) et dont le siège social est situé à 129 RUE VOLTAIRE, RES CORIANDE, APP 80, ETAG 2, ENT A, 97440 SAINT-ANDRÉ, France.

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les règles applicables à la souscription et l'utilisation des services payants de Primenation.fr, ainsi que les obligations du vendeur et de l'utilisateur.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CGV régissent la souscription et l'utilisation des services SaaS de Primenation.fr. L'utilisateur dispose de deux options d'abonnement payant :

• Prime Pro Mensuel : 9,99€/mois avec renouvellement automatique chaque mois, sauf résiliation par l'utilisateur.
• Prime Pro Annuel : 99,99€/an avec renouvellement automatique chaque année, sauf résiliation par l'utilisateur.

Le site propose également une version gratuite avec des fonctionnalités limitées.

ARTICLE 2. SOUSCRIPTION AUX SERVICES

L'utilisateur peut souscrire à un abonnement payant directement sur le site https://primenation.fr en suivant le processus de commande. L'inscription et le paiement sont nécessaires pour accéder aux services Premium.

Une confirmation de commande et un récapitulatif des CGV sont envoyés par e-mail à l'utilisateur.

ARTICLE 3. PRIX ET PAIEMENT

1. Prix des abonnements :

   • Prime Pro Mensuel : 9,99€/mois (TTC)
   • Prime Pro Annuel : 99,99€/an (TTC)

2. Mode de paiement :

   Le paiement s'effectue en ligne via un prestataire de paiement sécurisé. L'utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

3. Renouvellement automatique :

   Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la période d'échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation préalable par l'utilisateur.

ARTICLE 4. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît que le service est pleinement exécuté dès l'activation de son abonnement, ce qui exclut l'exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 5. RÉSILIATION ET ANNULATION

1. Résiliation par l'utilisateur :

   • L'utilisateur peut annuler à tout moment son abonnement via son espace personnel sur le site https://primenation.fr.
   • Pour Prime Pro Mensuel, l'annulation met fin au renouvellement automatique à la prochaine échéance.
   • Pour Prime Pro Annuel, l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

2. Résiliation par l'éditeur :

   Primenation.fr se réserve le droit de suspendre ou d'annuler un abonnement en cas de violation des CGU ou de tentative de fraude.

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements du service dus à des problèmes techniques externes (panne internet, hébergement, force majeure).

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation des services et des conséquences de ses actions sur la plateforme.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus, logiciels et données de Primenation.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation ou diffusion sans autorisation est interdite.

ARTICLE 8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur s'engage à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège de l'éditeur.